Un second procès ?
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- Editeur : Ministère de la justice 2015
- Format : [env. 1p.] / Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : documentaire
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Résumé :
Le droit de faire appel suite à une décision de justice : les personnes qui peuvent faire appel, la Cour d'appel, la Cour de cassation, la notion de jurisprudence, les autres possibilités de faire appel. Encadré : la Cour d'assises d'appel.
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- Descripteurs : cour d'appel / Cour de cassation
- Niveau : Collège/Secondaire