La loi dans le temps
-
- Editeur : Ministère de la justice 2015
- Format : [env. 1p.] / Web
- Langues : Français
-
- Nature du document : documentaire Genre : documentaire
-
Résumé :
L'application de la loi dans le temps : le principe de non-rétroactivité de la loi, exemples. Encadré : explication de l'expression "Nul n'est censé ignorer la loi".
-
- Descripteurs : évolution / législation
- Niveau : Collège/Secondaire