Le rôle des lois
- Auteur : Ministère de la Justice
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- Editeur : Ministère de la justice 2014
- Format : [env. 1p.] / Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : documentaire
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Résumé :
Les lois réglementent les rapports entre les gens. Comment sont élaborées ces lois ? Où les consulter ?
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- Descripteurs : législation
- Niveau : Classe de 4e/Collège/Secondaire