L'Assemblée vote la loi
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- Editeur : Assemblée nationale 2010
- Format : [2p.] / Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : documentaire
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Résumé :
Qu'est-ce qu'une loi ? La Constitution définit un domaine de la loi. Des procédures différentes selon les catégories de loi. D'autres textes, appelés résolutions, sont votés par les assemblées.
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- Descripteurs : législation / pouvoir législatif
- Niveau : Collège/Secondaire