Comment s'élabore un projet de loi ?
- Auteur : Direction de l’information légale et administrative
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- Editeur : Direction de la Documentation française 2010
- Format : [env. 10p.] / Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : documentaire
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Résumé :
Présentation des étapes de l'élaboration d'un projet de loi en France. Définition du projet de loi. Le dépôt devant le parlement du projet par le gouvernement (Premier ministre, ministre).
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- Descripteurs : Cinquième République : 1958- / pouvoir exécutif / pouvoir législatif
- Niveau : Collège/Secondaire