En participant à une enquête publique
- Auteur : Direction de l’information légale et administrative
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- Editeur : Direction de la Documentation française 2006
- Format : [1p.] / Web
- Langues : Français
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- Nature du document : documentaire Genre : documentaire
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Résumé :
Procédure d'enquête publique. Ouverture de l'enquête publique. Accès des citoyens aux dossiers des travaux programmés. Rapport d'enquête. Déclaration d'utilité publique. Rôle de la Commission nationale de débat public.
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- Descripteurs : enquête d'utilité publique
- Niveau : Collège/Secondaire